Outils d’éducation aux droits du travail dans le programme du Chèque emploi-service

Guide des travailleuses et travailleurs

6. Syndicalisation
Je trouve mes conditions de travail injustes et j’aimerais changer ça. Est-ce que je peux me syndiquer?

Même si les travailleuses du CES ont formellement accès aux droits syndicaux prévus par la loi (droit à la syndicalisation, à la négociation collective de leurs conditions de travail, etc.), dans les faits, ces droits leur sont inaccessibles, pour des raisons que nous expliquons dans l’encadré ci-dessous. Elles peuvent néanmoins exercer leur droit constitutionnel d’association (protégé par l’article 2d de la Charte canadienne des droits et libertés et par l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne) en se regroupant avec d’autres travailleuses du CES (et individus et regroupements avec qui elles peuvent créer des alliances) et en menant des actions collectives pour faire entendre leurs revendications auprès des autorités.

Un régime de représentation collective à mettre en place

Comme d’autres lois du travail, celle qui encadre les droits syndicaux au Québec  ̶  le Code du travail  ̶  est totalement inadaptée pour les relations de travail atypiques propres au CES. En vertu de cette loi (et de l’interprétation des tribunaux, à ce jour), les travailleuses du CES doivent former un syndicat pour chaque domicile où elles exécutent leurs heures de travail et négocier ensuite leurs conditions de travail auprès de chaque personne usagère desservie. Cet exercice est non seulement insensé, mais impossible. Alors que les tribunaux interprètent le droit du travail en identifiant la personne usagère comme l’employeur aux fins de l’application du Code du travail, le principal pouvoir sur les conditions de travail (incluant sur le salaire) dans le CES est pourtant exercé par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). C’est en effet ce dernier qui détermine les modalités du programme CES ainsi que la rémunération et ce sont les établissements publics (CLSC/CISSS/CIUSSS) sous son égide qui déterminent les plans de services (donc les tâches) exécutés par le personnel du CES.

 

Pour les quelque 25 000 travailleuses du CES, il serait possible d’accéder à un réel droit à la représentation et à la négociation collectives si le ministre du Travail du Québec acceptait de changer les règles du jeu. Il pourrait par exemple étendre à l’ensemble du secteur des services privés d’aide à domicile du Québec (dont ceux dispensés via le CES) des conditions de travail négociées avec les syndicats présents dans le secteur. Une loi déjà en place lui permet (la Loi sur les décrets de convention collective); elle est d’ailleurs utilisée dans d’autres secteurs d’activités tel l’entretien des édifices publics.