Outils d’éducation aux droits du travail dans le programme du Chèque emploi-service

Guide des travailleuses et travailleurs

7. Équité salariale
Je trouve que la rémunération liée au CES est injuste en regard des responsabilités que nous avons et j’aimerais changer ça. Puis-je exercer mon droit à l’équité salariale?

Les travailleuses du CES œuvrent dans des catégories d’emplois à prédominance féminine où la valeur du travail a été traditionnellement dévalorisée. Il existe une loi québécoise qui s’applique justement à ces catégories d’emploi et qui vise à corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe, la Loi sur l’équité salariale (LÉS).Toutefois, cette loi s’applique à toute entreprise de 10 personnes salariées et plus. Elle définit l’« entreprise » comme « quiconque fait exécuter un travail par un salarié ».  Il n’existe aucune décision de tribunal permettant de savoir si le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), qui est l’entité responsable du programme CES et de sa rémunération, serait considéré comme étant l’entreprise dans le cadre de l’application de la LÉS, ou si ce serait chacune des personnes usagères. Il existe un recours pour interpeller l’employeur n’ayant pas exercé ses obligations en vertu de la LÉS, soit le dépôt d’une plainte auprès de la CNESST (voir section « Ressources »).  Cependant, vu les difficultés d’application des lois du travail au CES, le résultat d’une telle plainte est incertain, et il serait utile pour toute travailleuse qui souhaite en déposer une de contacter le Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail (CIAFT), qui offre un service d’accompagnement en équité salariale pour les travailleuses non syndiquées (voir section « Ressources »).